Garde côtière canadienne
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Droits des services de dragage d'entretien de la voie navigable du Saint-Laurent
Taux par tonne de jauge brut pour 2011-2012
Nouveau taux à compter de 00hre le 1er avril 2011
Notez que le taux unitaire applicable aux navires en transit passe de 4.28 à 4.39 cents par tonne de jauge brute.
Cette hausse de 2.4 %
correspond à l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistiques Canada le 25 janvier 2011, et ce,
tel que prévu au barème des droits sur le dragage d'entretien,
entré en vigueur le 1er juin 2003.
Contacts
Pour toute information concernant la facturation des droits sur le dragage contactez:|
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Téléphone: (418) 648-3828 |
Pour toute question d'ordre général en regard des droits sur le dragage d'entretien de la voie navigable du Saint-Laurent contactez:
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Téléphone: (418) 648-7493 |
